CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT A L’APPLICATION « Le Pro’Proche »,
En vigueur au 01/10/2022
« Le Pro’Proche » est un service vendu par la structure Multiloc Data Sourcing Côte d’Ivoire dont le Siège social est à Grand-Bassam, adresse postale BP 807 Grand-Bassam, Compte Contribuable N° : 2135693J, e.mail : multilocdatasourcing@gmail.com. Le Pro’Proche est une application de contenus, services et outils professionnels à destination des professionnels et du public.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Abonnement : souscription par le professionnel à l’application « Le Pro’Proche » pour une certaine durée.
Client : Professionnel ou Visiteur VIP : personne physique ou morale autorisée (défini à l’article 2.2 ci-après) à utiliser le(s) Produit(s) et/ou Service(s), dans la cadre de l’bonnement souscrit par elle, par le biais d’un Identifiant.
Informations : ensemble d’actualités, informations, contenus (notamment textes, images, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, etc.), bases de données, fonds documentaires, sites, solutions logicielles et/ou moteurs de recherches mis à la disposition du public par « Le Pro’Proche » dans le cadre d’un Produit ou d’un Service.
Public ou Visiteur ou Utilisateur : Toute personne qui pourrait s’intéresser à l’application.
Identifiant : code d’accès et mot de passe d’un visiteur permettant d’accéder à un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s).
Parties : « Le Pro’Proche » et les Professionnels et Visiteurs.
Produits : informations proposées sous forme de publications (ouvrages, revues, bases de données) sur l’application par « Le Pro’Proche » et/ou ses partenaires.
Services : services commercialisés par « Le Pro’Proche » et/ou ses partenaires.
Services en Ligne : Services fournis en ligne sur l’application « Le Pro’Proche ».
Application : L’application « Le Pro’Proche ».

ARTICLE 2 : OBJET ET PÉRIMÈTRE DES PRÉSENTES CGV
Objet et champ d’application des conditions générales
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles « Le Pro’Proche » fournit aux usagers, des produits et services, en contrepartie du paiement par eux du prix convenu et du respect par ces derniers des limites d’utilisation de ces produits et services. Elles sont applicables à la souscription de tous Produits ou Services.
Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des usagers lors de leur souscription.
Les CGV sont opposables à l’usager qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa souscription. Toute souscription vaut acceptation des CGV.
Les CGV constituent, avec la souscription, les documents contractuels opposables à l’usager et forment ensemble le contrat.
Applicabilité des CGV
Les CGV applicables à l’usager sont celles en vigueur à la date de sa souscription ou de son renouvellement.
Nullité d’une stipulation
Si une stipulation quelconque des CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur.

ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ABONNEMENT
Tous les éléments composant une souscription sont indissociables.
Durée initiale de la souscription et son renouvellement
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sous réserve de paiement, par le visiteur, des frais de réabonnement annuel, sauf, dénonciation par l’une des Parties un (01) mois avant échéance.
Modification de la souscription - Suspension - Suppression d’un Produit ou Service
« Le Pro’Proche » se réserve le droit demander le remplacement d’un Produit ou d’un Service par un autre Produit ou Service équivalent ou supérieur en qualité et en contenus en cas de violation des CGV.
Outre les cas prévus à l’article 9 ci-après, « Le Pro’Proche » se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services et/ou Produits, en cas de force majeure, tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité de l’application. L’usager en sera préalablement informé.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE/ASSISTANCE
Le visiteur peut accéder aux services en ligne 24h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de « Le Pro’Proche », et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’application.
Une assistance client à l’utilisation de l’application est disponible au numéro « +225 0506999898 », du lundi au dimanche de 08 heures à 20 heures.
Tout problème lié à l'accès à internet ou à la configuration du matériel de l’usager n'est pas couvert par l'assistance client.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Prix et révision
Les prix des Produits et Services sont indiqués en FCFA.
Tous les prix facturés à l’usager par « Le Pro’Proche » sont ceux en vigueur au jour de la souscription ou de son renouvellement, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises, rabais et ristournes applicables.
« Le Pro’Proche » se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur à l’échéance de la souscription. Dans l’hypothèse où le tarif d’une souscription serait réévalué, l’usager en serait informé par courrier électronique fourni ou par tout moyen laissant trace écrite.
L’usager aura alors la faculté de résilier l’Abonnement à condition de respecter les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous. A défaut, la souscription sera reconduite tacitement pour une nouvelle période. Le visiteur devra alors s’acquitter du tarif réévalué tel que notifié par « Le Pro’Proche ».
L’usager s’engage à tenir informé « Le Pro’Proche » de tout changement d’identité ou de coordonnées fournis lors de sa souscription.
Facturation - Paiement
Le règlement du prix de la souscription est effectué par paiement électronique (mobile money) à l’ordre de « Le Pro’Proche » indépendamment de l’utilisation effective qui est faite du Produit ou du Service par l’utilisateur.
Le règlement intervient au comptant au jour de la souscription et c’est ce paiement qui finalise l’inscription.
L’usager accepte expressément la facturation au format électronique. Les reçus de paiements électroniques de « Le Pro’Proche » sont adressés à l’usager tout juste après son paiement via CINETPAY.

ARTICLE 6 : GARANTIE / RESPONSABILITÉ
Garantie et responsabilité de « Le Pro’Proche »
« Le Pro’Proche » n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des informations que publient librement les professionnels qui, de ce fait, engagent leur responsabilité vis-à-vis des utilisateurs.
Le visiteur est seul responsable du choix du professionnel et tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des informations et des données publiées par « Le Pro’Proche » que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet.
La recherche, l’utilisation et l'exploitation de ces informations par le visiteur se font donc sous sa seule responsabilité, à l’exclusion de toute responsabilité de « Le Pro’Proche ». A ce titre, il est précisé que « Le Pro’Proche » n'a pas vocation à se substituer au visiteur pour effectuer des recherches et/ou interpréter les données du professionnel ou analyser les données obtenues.
Garantie et responsabilité du visiteur
Le visiteur doit procéder, préalablement au choix du professionnel, à la vérification de l’adéquation des produits et/ou services avec ses besoins et reconnaitre que tous les conseils et informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du contrat lui ont été communiqués.
Le visiteur s’engage à utiliser les produits et/ou services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du contrat. Le visiteur est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou de tout tiers agissant pour son compte des produits et/ou services. Toute utilisation en dehors des limites prévues au contrat relève de la responsabilité du visiteur.
Le visiteur garantit « Le Pro’Proche » de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des produits et/ou services non autorisée par le contrat, telle que l’arnaque.
NB : « Le Pro’Proche » n’est pas un intermédiaire entre le Client et le Professionnel. « Le Pro’Proche » est juste un mur sur lequel le Professionnel s’affiche et où le Client le retrouve afin de lui confier un besoin à satisfaire.

ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Données à caractère personnel
L’usager est amené à communiquer à « Le Pro’Proche » des données à caractère personnel lors de la conclusion et/ou de l’exécution du contrat.
L’usager garantit à « Le Pro’Proche » la bonne prise de connaissance de cette politique de confidentialité.
Certaines des données collectées et traitées par « Le Pro’Proche » sont nécessaires pour lui permettre de poursuivre les finalités décrites dans cette politique de confidentialité, et notamment pour la fourniture des services. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par « Le Pro’Proche » des produits ou services, en particulier l’utilisation de l’application. « Le Pro’Proche » ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le visiteur.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les informations mises à la disposition du visiteur par « Le Pro’Proche » dans le cadre des produits, services, sont protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d'auteur, le droit du producteur de bases de données, le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
« Le Pro’Proche » et ses partenaires sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents aux informations et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant les produits, services.
Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au visiteur sur les informations, produits, services.
Sauf autorisation de « Le Pro’Proche » ou de ses partenaires, le visiteur n’est autorisé à reproduire de quelque manière que ce soit, les informations et plus généralement à effectuer, directement ou indirectement, tout acte relevant du périmètre des droits de propriété intellectuelle de « Le Pro’Proche ».

ARTICLE 9 : SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION
Chaque Partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, au regard des termes du contrat, pourra :
Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;
Provoquer la résolution ou la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave ;
Demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Concernant la faculté de résolution ou de résiliation précitée, les Parties conviennent de la clause résolutoire suivante : « chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive quinze (15) jours après l’envoi d’un courriel ». Un défaut de paiement par l’usager à
l’échéance prévue ou le non-respect des conditions d’utilisation des produits ou services et/ou des droits de propriété intellectuelle de « Le Pro’Proche » sont considérés comme des manquements graves du visiteur.
Quelle que soit la cause de la fin du contrat :
Toutes les sommes restantes dues par l’usager à « Le Pro’Proche » seront immédiatement exigibles et l’usager reste tenu du paiement de tous les services fournis par « Le Pro’Proche » jusqu’à la date d’effet de la fin du contrat, et plus généralement du paiement de toutes factures dues à « Le Pro’Proche » et non encore réglées.
L’accès aux services pour le visiteur est stoppé.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
Force Majeure
Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure.
En ce qui concerne la souscription, si le cas de force majeure dure plus d’un (1) mois, elle pourra être résiliée à l’initiative de l’une des Parties, par simple courriel, sans pouvoir exiger de l’autre Partie une quelconque indemnité.
Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi ivoirienne.
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les Parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Dans le cas où elles n’y parviendraient pas dans un délai de trente (30) jours, tous les différends découlant du présent Accord de Commercialisation doivent être portés devant le Tribunal du Commerce d’Abidjan.