En vigueur au 01/10/2022
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l’application « Le Pro’Proche », par l’administrateur de l’application et de définir les conditions d’accès et d’utilisation de ces services par « les utilisateurs » que sont essentiellement « les visiteurs » et « les professionnels ».
A titre de précision, il est fait une distinction dans le statut « visiteur » :
- Visiteur BASIC ;
- Visiteur VIP.
Et, une distinction dans le statut « professionnel » :
- Pro Access ;
- Pro Premium.

Les présentes CGU sont accessibles sur l’application à la rubrique « CGU ».
Toute inscription ou utilisation de l’application implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur l’application via le Formulaire d’Inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant :
« Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par l’application.
L’administrateur se réserve le droit d’actualiser, et selon les besoins, le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication sont assurées par le Gérant de l’entreprise Multiloc Data Sourcing Cote d’ivoire (MDSCI) :
Monsieur DIAWARA Karim,
- Numéro de téléphone : (+225) 05 06 99 98 98
- Adresse email : multilocdatasourcing@gmail.com,
qui par ailleurs est à la fois l’Administrateur Principal et Gérant de MDSCI (propriétaire de l’application mobile Le Pro’ Proche).
MDSCI est inscrit au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) sous le N° CI-GRDBSM-2021-A-5324

ARTICLE 2 : Accès à l’application
Cette application a pour objet la mise en relation client/professionnel. De façon succincte, il s’agit pour le professionnel de faire connaitre ses services et produits, à travers l’application, en partageant ses coordonnées et accès (de son entreprise, son atelier, son site, son magasin, sa boutique, son bureau, entrepôt, etc.) à tout client désireux de le contacter dans le cadre professionnel.
L’application permet :
- Pour les visiteurs :
1- Un accès gracieux à toute personne à la recherche d’un Professionnel sur la base de ses coordonnées publiques (Raison sociale, nom et prénoms, numéros de téléphone, adresse électronique, numéro WhatsApp, etc.), de pouvoir voir des vidéos et des photos depuis la gallérie du professionnel sans accéder ni aux références ni aux réalisations des professionnels. Ce sont les visiteurs BASIC.
2- Un accès payant à toute personne à la recherche d’un Professionnel sur la base de ses références et réalisations (sous forme de photos et vidéos), en plus d’avoir accès à ses coordonnées (raison sociale, nom et prénoms, numéros de téléphone, adresse électronique, numéro WhatsApp, etc.). Ce sont les visiteurs VIP.
- Pour les Professionnels :
3- Une formule d’abonnement simplifié, qui permet à tout professionnel de s’afficher par ses coordonnées (Raison sociale, nom et prénoms, numéros de téléphone, adresse électronique, numéro WhatsApp, etc.).
4- Une formule d’abonnement avancé, qui permet à tout professionnel de s’afficher par ses coordonnées (raison sociale, nom et prénoms, numéros de téléphone, adresse électronique, numéro WhatsApp, etc.) et également de présenter dans sa gallérie, des photos et vidéos décrivant ses références et réalisations.
L’application est disponible sur Android et IPhone et est accessible en tout lieu, à toute personne bénéficiant d’un accès à Internet via son téléphone smartphone et résidant sur le territoire ivoirien. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’application ou du serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de « Le Pro’Proche ».
Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à l’administrateur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'utilisateur a la possibilité de contacter l’administrateur de l’application par messagerie électronique à l’adresse email ou aux numéros de téléphone communiqués à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte des données
« Le Pro’Proche » assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi N° 2013- 450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. En vertu de cette loi, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit par l’envoi d’un courrier électronique à l'adresse suivante :
multilocdatasourcing@gmail.com

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application « Le Pro’Proche » (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque « Le Pro’Proche » est une marque déposée de l’administrateur.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l’administrateur de l’application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de l’application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’administrateur de l’application constituerait une contrefaçon sanctionnée par Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur l’application « Le Pro’Proche » sont réputées fiables, mais « Le Pro’Proche » ne garantit pas que ces informations soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général, sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’application « Le Pro’Proche » ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.
De même, « Le Pro’Proche » ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur l’application.
L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.
« Le Pro’Proche » décline toute responsabilité en cas de fuite de l’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur par négligence de celui-ci.
« Le Pro’Proche » ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le téléphone, la tablette ou tout matériel informatique de l’utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de l’application.
La responsabilité de « Le Pro’Proche » ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 : Professionnels inscrits sur l’application
L’application permet aux professionnels inscrits sur l’application de publier les contenus généraux représentant un métier ou une activité professionnelle dans le but d’accroitre sa visibilité par le biais de l’application.
Cependant, il existe 2 catégories de professionnels ;
- « Le Pro Access » qui paye un forfait modéré, et qui est présenté dans l’application à travers les informations suivantes : son nom et ses prénoms, son numéro de téléphone, son métier, sa localisation (ville/commune/localité) et sa raison sociale ;
- « Le Pro Premium » qui paye un forfait plein, et qui est présenté dans l’application à travers les informations suivantes : son nom et ses prénoms, son numéro de téléphone, son métier, sa localisation (ville/commune/localité), sa raison sociale, sa fonction, son site web, ses références, son adresse email et son compte Facebook. Ce professionnel dispose également d’une gallérie où il pourra partager des photos et vidéos de ses réalisations.
Dans ses publications, le professionnel s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
L’application peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du professionnel.
Le professionnel reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur l’application, il cède à l’application le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le professionnel cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
L’administrateur s'engage à faire figurer le nom du professionnel à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par le professionnel est de sa seule responsabilité. Le professionnel s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre l’application sera pris en charge par le professionnel.
Tout contenu non-professionnel ou impudique peut être à tout moment supprimé ou modifié par l’application, sans préavis.
Tout professionnel (Access et Premium) régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en envoyant sa demande par messagerie électronique à l’adresse email ou par téléphone aux numéros communiqués à l’ARTICLE 1.
Cette désinscription sera effective dans un délai de 72 heures maximum.

ARTICLE 7 : Visiteur BASIC et VIP

Le visiteur BASIC n'a pas accès aux services réservés, contrairement au visiteur VIP.
Pour y avoir accès, le visiteur BASIC doit changer de statut en basculant sur la formule VIP.
En acceptant de s’inscrire aux services réservés (VIP), le visiteur BASIC s’engage à payer les frais pour accéder au profil VIP.
Pour accéder à l’application, le visiteur, quel qu’il soit, doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qu’il aura librement enregistrés lors de son inscription initiale.
Tout visiteur (BASIC et VIP) régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en envoyant sa demande par messagerie électronique à l’adresse email ou par téléphone aux numéros communiqués à l’ARTICLE 1.
Cette désinscription sera effective dans un délai de 72 heures maximum.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation ivoirienne s'applique aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). En cas d'absence de résolution à l’amiable d'un litige né entre les parties décrites dans ces conditions, trente (30) jours après sa survenance, le Tribunal de Commerce d’Abidjan est le seul organe compétent pour en assurer la résolution.